Droit administratif
Contestation élection association
Conflits avec une administration et recours
bonjour
notre association n'a pas respecter les statues lors des dernières élections.
Les statues n'étaient pas consultable lors de l'élection...
"être à jour de sa cotisation (n-1) pour être éligible"
on peut contester au TGI
Quel est la procédure, les documents,le délai, et qui peut le faire ?
Cordialement
JLP
Question posée le 09/11/2017
Par Jlpio060
Département : Isère (38)
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