Droit de l'immobilier
Un huissier peut remettre un pv à un patient en hopital psy?
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Actuellement hospitalisée en hopital psychiatrique, une huissier s'est présenté pour me remettre un P.V. de reprise de domicile.
A t il le droit de se présenter à l'hopital? Sachant qu'il n'a fait que me le remettre sans me demander une quelconque signature.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Question posée le 09/11/2017
Par Nathalie
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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