Droit de l'immobilier
Vadidation de la lettre recommandée
Logement loué : résiliation du bail
j ai posté ma lettre recommandée avec accusé le 29 septembre 2017 mais la poste "la perdu" et ne la présenté que le 10 octobre signature du propriétaire. ma question: à quelle moment la lettre fait fois quand je lai posté ou quand le propriétaire à signer le recommander parce que entre le 29 septembre et le 10 octobre j ai perdu 10 jours que je dois payer d après le propriétaire.j avais 1 mois de préavis à donner jai perdu mon travail et j en ai trouvé un autre à 110 km d ou 1 mois de préavis.merci.de votre réponse
Question posée le 08/11/2017
Par Lous
Département : Dordogne (24)
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