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Droit de l'immobilier

Annulation vente lors de l'acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison sur un terrain de 606 m2. Le vendeur n'avait pas signalé que 92 m2 de ce terrain faisait l'objet d'un emplacement réservé par la mairie, lors du passage chez le notaire, le notaire nous avise de cette contrainte nous informe le terrain n'était pas constructible sur ces 92 m2. Le vendeur faignant la surprise reconnaît alors avoir été avisé et fournira le lendemain des documents de l'urbanisme relatifs à cette réserve.
Le bien ne correspondant plus à ce qui nous avait été proposé à la vente par l'agence nous avons annulé notre achat.
Le notaire en a pris acte et nous a reversé débloqués pour l'achat.
Le vendeur n'ayant pas transmis toutes les infor-mations dont il avait connaissance, puis-je demander des dommages et intérêts. Je vous précise que nous avons eu des frais importants consécutifs a ce manquement du vendeur. Nous possédons les documents prouvant que le vendeur connaissait la réserve de la mairie sur son terrain.


Question posée le 08/11/2017

Par Ph

Département : Sarthe (72)

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