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Droit du travail

Indemnité avec un nombre important de cp
Démission

Bonjour,
En démissionnant de mon CDI, je dispose d'une importante réserve de CP non pris. En effet dans mon entreprise, on ne nous imposait pas de terminer une année de CP (au 31 mai) en ayant épuisé le stock. Au fil de années, je me retrouve donc au moment de la fin de mon CDI avec une réserve de 55 congés payés restants environ (j'enlève les chiffres après la virgule).
Ma question est la suivante : comme ce nombre de 55 est très important, l'indemnité de congés payés pour mon solde de tout compte va-t-elle être calculée sur ce total de 55 ?

Mon salaire brut annuel est de 49000 EUR. Si je me base sur 55 CP, cela donnerait une indemnité de 49000 / 10 * 55 / 25 = 10.780 EUR

Or je n'ai jamais vu qqu'un partir avec un solde de tout compte de plus de 10.000 EUR !!
Cela me paraît énorme et je crains l'entourloupe.

Merci par avance pour vos réponses/conseils/retours d'expérience.


Question posée le 07/11/2017

Par Antonin1974

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :conditionscongés payésreport

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/11/2017

Bonjour, vous pouvez craindre en effet une entourloupe. La règle est que vous DEVEZ prendre vos congés à mesure qu'ils sont acquis, sauf à prouver que vous n'avez pu les prendre soit en raison d'un empêchement de votre employeur doit en raison d'une maladie professionnelle ou non. A défaut ce droit aux congés est perdu. Ceci étant, puisque votre employeur n'a pas remis votre compteur congé payé à zéro comme il aurait du le faire on doit considérer qu'il était tacitement d'accord pour ces reports d'année en année. Le problème en cas de contentieux aux prud'hommes c'est qu'on peut vous objecter que vous DEVIEZ prendre vos congés. C'est le seul droit du salarié dans le code du travail ou le salarié est en qq sorte protégé contre lui même mais il y de quoi plaider... Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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