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Droit du travail

Nombre de jours de fractionnement
congés

Le nombre de jours de fractionnement est-il plafonné à 2, ou bien doit-on en accorder 4 pour un salarié qui, après avoir posé 12 jours dans la période légale, poserait, à partir de novembre, 4 périodes de 3 jours de CP


Question posée le 04/11/2017

Par Hanatl

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :congés payésjours de fractionnement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2017

Bonjour,

Le nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement est plafonné légalement à 2 jours ouvrables et non à 4 (sauf accord collectif ou usage plus favorable).

2 jours ouvrables sont attribués lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 (code du travail, art. L. 3141-18 et suivants).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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