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Droit du travail

Poste différent du contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Je suis employé en tant que Responsable d'une boutique (sur mon contrat de travail) depuis début juin et je devais travailler avec un binôme.
Sur les cartes de visite qui vont bientôt arriver, je suis désormais Conseiller clientèle et mon binôme est "Responsable de la Boutique".
Initialement, je devais reporter au fondateur et nous étions avec mon binôme au même niveau, lui au niveau du back office, et moi au front office. Que faire ?


Question posée le 04/11/2017

Par Bernard_78

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :modification du contrat de travailrecoursrisque de licenciement de représailles

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2017

Bonjour,

Votre employeur a décidé de vous rétrograder de fait de "responsable de boutique" à "conseiller clientèle".

Votre binôme était votre "alter ego" devient "responsable de boutique" à votre place.

Vous êtes confronté à une modification de votre contrat de travail, que l'employeur ne peut vous imposer, même si votre salaire reste inchangé.

Que faire ? Je vais sûrement vous surprendre, mais la réponse dépend de savoir si vous tenez à votre travail actuel ou non ?

En effet, si vous avez le droit pour vous, votre employeur (le "fondateur" ?) a le pouvoir ("charbonnier est maître chez lui"), et rien ne l'empêche de vous licencier, même si vous êtes dans votre "bon droit".

Si vous pensez trouver un nouvel emploi facilement, vous pouvez commencer dans un premier temps informer par courrier recommandé avec AR votre employeur que vous refusez cette modification de votre contrat de travail, et l'informez de ce qui suit.

Vous lui laissez un délai de réflexion (en fonction de votre patience), à la suite duquel même si votre employeur reste silencieux, muni de votre contrat de travail et de vos bulletins de salaire, et surtout des "cartes de visite" prouvant votre rétrogradation, vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence) et faire condamner votre employeur à "l'exécution forcée de ses obligations contractuelles" avec une astreinte (pénalité financière) par jour de retard apporté à l'exécution de la décision de justice.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Date de la réponse : le 06/11/2017

Bonjour,

Il convient de rappeler les articles 1103 et 1104 du code civil selon lesquels « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Il résulte de ces articles que la modification unilatérale du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié est interdite puisqu’elle doit être approuvée par les deux parties. En revanche, lorsque c’est un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail qui peuvent être mises en place par l’employeur (cass. soc. 8 janv. 1997 : n° 94-42.050 ; cass. soc. 3 déc. 1996, Bull. civ. V n° 411).

Ainsi, la modification du contrat de travail suppose une modification d’un élément que les parties considèrent comme essentiel, tel que le lieu de travail, lien de subordination, les fonctions ou la rémunération ; à ce titre, l’employeur ne peut décider de modifier unilatéralement cet élément sans l’accord du salarié, dont le refus éventuel ne constitue pas un motif de licenciement (cass. soc. 5 mars 1997 n° 94-42.188).

Ainsi, juridiquement, vous pouvez vous opposer à cette modification de vos fonction et votre employeur ne pourra en aucun cas vous licencier de ce fait.

Bien à vous

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