Location de matériel médical et droit de rétractation ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je suis médecin généraliste et je viens de signer un contrat de location de matériel médical. Lors de la présentation du contrat, le commercial m'a dit que la location serait gratuite car je participe à une étude en pré-lancement. C'est courant en médecine. Or je viens de recevoir le matériel et je me rends compte que la location est de 100€/mois avec un engagement de 60 mois ! Je n'avais pas vu cela lors de la signature...
Je cherche à identifier si j'ai le droit de me rétracter. L'article L221-18 du code de la consommation a été étendu aux contrats entre 2 professionnels si "l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité".
Le matériel loué est un matériel de dépistage, normalement destiné aux pneumologues, mais accessible aux généralistes. Je fais environ 2 dépistages par mois avec ce matériel. Peut-on considérer que le contrat rentre dans le champ de mon activité principale (médecine généraliste) ?
Merci d'avance.
Question posée le 03/11/2017
Par Alexandre
Département : Paris (75)
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