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Droit de l'immobilier

Résiliation du bail pour occupation familiale
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je loue un bien immobilier (appartement familiale) avec un bail non meublé dont les 3 ans se terminent fin février 2019.
Mes 3 enfants reviennent cet été de l'étranger pour habiter avec moi (donc pour juillet 2018)

Puis je résilier le bail de mes locataires afin de rendre mon appartement disponible l'été 2018 ?
-> Si oui combien de préavis dois je donner pour libérer le bien, et quelles pièces dois-je produire ?
-> Si non, que puis je faire ?

Vous remerciant pour vos conseils.


Question posée le 03/11/2017

Par John done

Département : Paris (75)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/11/2017

Cher Monsieur,

Vous ne pourrez délivrer un congé que pour le terme du bail et que pour l'un des motifs prévus par l'article 15 de la loi de 1989 soit pour vendre, reprise pour habiter ou pour un motif sérieux et légitime.

Le congé doit impérativement être délivré 6 mois avant l'échéance du bail.

Je suis à votre disposition pour de plus amples précisions et vous accompagner dans ces démarches.

Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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