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Droit du travail

Solde de tout compte non remis
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
J'ai travaillé 5 jours dans une entreprise qui m'a licencié (suite à un arrêt maladie). A ce jour, et ce malgré un courrier de leur part me signalant un envoi rapide de mon solde de tout compte, je n'ai toujours rien reçu, de plus, impossible de remettre la main sur mes papiers ASSEDIC & co (étant partie fâchée avec eux, je ne me souviens pas s'ils me les ont remis ou pas). Dans le doute je les aient relancés avec un courrier en A/R auquel je n'ai toujours pas obtenu de réponse ...Que faire ? Quels sont mes droits ?
Par avance, merci,
Cordialement,
Coline


Question posée le 01/11/2017

Par Eniloc

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :documents de ruptureobligation de l'employeurpreuve

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/11/2017

Bonjour,

Je ne comprends pas si vous avez reçu vos documents de rupture et que vous ne les retrouvez pas, ou si vous ne les avez réellement pas reçu ?

Je pense que le plus simple, bien que vous soyez partie fâchée, est d'essayer d'obtenir de votre ex-employeur un duplicata du document pôle emploi etc.

Sinon, voyez avec Pôle Emploi, puisque l'employeur doit envoyer à cet organisme, sous forme "dématérialisée" (internet) le même document.

Si Pôle Emploi n'a rien, et qu'il vous le confirme par écrit, c'est que votre employeur n'a pas fait le nécessaire, et vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes en référé.

Mais si vous saisissez le conseil des prud'hommes "dans le doute" et que l'employeur prouve avoir bien fait le nécessaire, vous vous exposez à être condamnée à rembourser ses frais d'avocat (qq milliers d'euros), voire pire pour "procédure abusive" (jusqu'à 15 000 € d'amende civile).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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