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Droit de l'immobilier

Abus d'autorité d'une agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

mon dossier de location à Cannes été accepté je devais enménager le 10novembre j'ai déjà payé au commercial de l'agence NEXITY ses honoraires+le dépôt de garantie+ le loyer du 1er mois. Jai fait l'erreur de demander à ce commercial de me prêter les clefs afin que je prenne des mesures meubles etc.. je ne l'ai obligé en aucun cas,jesuis restée 20 minutesdansl'appartement.L Steiner responsable à Paris de Nexity, personne très autoritaire me menace sous prétexte que je ne devais pas rentrer dans l'appartement avant 10/11 d'annuler mon contrat, ayant donné mon préavis pour le studio que j'occupe actuellement cela me préoccupe beaucoup d'autant que je n'ai pas pris les clefs de force à ce Monsieur qui est leur employé toute St étant responsable de ses employés?ayantdonné mon préavis lorsque cette L Steiner m'a envoyé un mail (que j'ai gardé) sur lequel elle me disait que mon dossier était accepté je suis très enxieuse car je dois partir d'où je suis Que dois je faire?


Question posée le 01/11/2017

Par Naty

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :fautelocation immobilièrePersonnes divorcéesremise clé anticipéerésiliation bail

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/11/2017

Chère Madame,

Le contrat de location a t'il été conclu ?

Il semblerait dans la mesure où vous avez réglé le dépôt de garantie et le loyer du 1er mois.

Il est certain que la faute incombe à l'agence. Par ailleurs, je suppose que vous n'avez pas conservé les clés.

Aussi, une résiliation de ce chef du bail serait parfaitement abusive.

En tout état de cause, un état des lieux devra être effectué lors de la prise de possession.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/11/2017

Bonjour,

Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.

Je comprends que le bail est bien signé et que vous devez entrer dans les lieux postérieurement à la signature.

L'agence peut tout à fait vous laisser prendre des mesures dans ce cas, soit en vous laissant les clés (tant que vous ne vous y installez pas bien sur), soit en vous accompagnant, soit en demandant à l'éventuel locataire des lieux de vous ouvrir.

Le fait que l'agence vous le reproche aujourd'hui ne fait pas de sens puisque c'est elle qui vous a remis les clés.

Je vous suggère de procéder à l'état des lieux d'entrée lors duquel vous allez récupérer lesdites clés avant de déménager vos meubles et de rendre l'appartement que vous occupez, donc avant l'état des lieux de sortie.

Si jamais l'agence vous fait une difficulté, vous pourrez rester dans votre location (même si vous seriez en tort, vous ne seriez pas à la rue et le préjudice qui serait subi par votre propriétaire serait assumé par l'agence fautive) et vous devrez immédiatement mettre en demeure l'agence de vous remettre les clés sous un délai d'une semaine par recommandé (bien sur vous imputeriez cette semaine de non occupation sur le prochain loyer à verser).

Si l'agence venait à refuser purement et simplement cette remise, vous devrez la citer à comparaître en Justice sous la forme d'une procédure urgente.

A ce moment, vous demanderiez la restitution de toutes les sommes versées, un préjudice d'agrément important, un préjudice moral et les frais de la procédure (frais de Justice et frais d'avocat).

Mais je ne pense pas que vous en arriviez là.

Mon Cabinet se tient à votre disposition en cas de besoin.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
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- Droit des Assurances
- Droit des Sociétés
- Droit Fiscal
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www.cabinet-bensoussan-avocat.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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