Bail dérogatoire - bail commercial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail commercial qui succède à un bail dérogatoire, ai-je le droit "d'imposer" au bailleur que le bail commercial aie les mêmes conditions que que nous avons négocié pour le bail dérogatoire ?
Merci.
Cordialement
Question posée le 29/10/2017
Par Jo
Département : Val-de-Marne (94)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
La loi Pinel a modifié fortement le régime des baux dérogatoires.
Désormais, il est possible aux parties de décider des suites à donner à leur relation contractuelle avant le terme du bail dérogatoire.
Ainsi, l’article L.145-5 alinéa 2 dispose désormais que :
« Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre ».
De plus amples précisions sur l'état de votre situation et des pourparlers me paraissent nécessaire pour vous donner une réponse en parfaitement adéquation avec votre situation.
Cordialement.
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