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Droit de l'immobilier

Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour a tous voila j ai un bail sur terrains nu pour mon activité commercial depuis le 25 octobre 1999 soit 18 année il a été conclu pour 3 année puis renouvelable par tacite reconduction de 1 an le 29 aout dernier on m informe q au 30 septembre 2017 il sera résilier est ce que c est légal quel est mon recours merci pour vos réponse


Question posée le 29/10/2017

Par Aldo

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :bail commercialduréePersonnes divorcéesrésiliation

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/10/2017

Si le bail a été conclu pour votre activité commerciale, une demande de déqualification en bail commercial me parait envisageable.

Si une telle déqualification est envisageable, le congé qui vous a été donné m'apparait pouvoir être contesté.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/11/2017

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 06/11/2017

Bonjour,

Je me permets de compléter la réponse de mon Confrère.

Un bail commercial est un bail conclu pour une durée de 9 ans et résiliable tous les 3 ans.

Il conviendrait déjà de regarder si le bailleur avait le droit de vous imposer une reconduction annuelle, ce qui est peu probable.

Ensuite, la résiliation d'un bail commercial donne lieu au versement d'une indemnité d'éviction qui a pour objet de réparer le préjudice causé par un changement géographique d'activité.

Mon Cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez une assistance juridique.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit Immobilier
- Droit des Sociétés
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Procédure d'Appel
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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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