Droit pénal
Comment faire pour une denoncer une personne en situation irréguliere
Procédure
Bonjour,
Jaimerai savoir quelle est la demarche à suivre pour denoncer une personne sans papier (qui est entré illégalement sur le territoire français) anonynement?
Cordialement.
Question posée le 29/10/2017
Par Etudiante92
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :délation
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 30/10/2017
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