Déchéance de réduction d'impot loi pinel
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour,

Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, il est en effet impératif de respecter les plafonds de loyers pour les propriétaires et de ressources pour les locataires, plafond variant selon la zone dans laquelle est implanté le bien immobilier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) indiquant à ce titre que « Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ».

En conséquence, si les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel n’ont pas été remplies cette législation ne sera pas applicable à votre bien.

En revanche, il convient de rappeler l'article 1103 du code civil qui dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", et l'article 1231-1 qui dispose que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure."

En conséquence, si vous avez confié la gestion du bien à une agence professionnelle, que vous aviez bien stipulé que cet investissement était destiné au dispositif de défiscalisation, et qu’il résulte de son erreur un surcroit d’impôt à votre charge, vous pouvez tout à fait engager sa responsabilité civile afin de réclamer réparation de votre préjudice financier.

Pour ce faire, compte tenu des sommes en jeu vous devrez cependant vous rapprocher d’un avocat qui prendra en charge cette procédure.

Bien à vous