Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Récupération dépôt de garantie maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , nous vendons notre maison nous avions un acquéreur sont prêt à été refuser mais nous la pas donner dans les délais le délais étais me 14 août mais eu la réponse que le 13 septembre .
À ton le droit de récupérer votre fond d'immobilisation sachant que le notaire dit qu'elle peut nous le rendre que avec accord de l'acquéreur .
Alors que l'acquéreur a dépasser le délais.
Bonne journée et merci


Question posée le 27/10/2017

Par Wenda

Département : Morbihan (56)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK