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Droit des affaires

Annulation de contrat de cession
Bail commercial

Bonjour,

J'ai acheté un bail commercial et après je me suis rendu compte que cela n'est pas autorisé dans le bail. D'une part l'ancien propriétaire ne veut pas payer son loyer impayé et le propriétaire ne m'autorise pas la location tant que ce problème n est pas réglé et d'autre part mon contrat de cession n'a pas de sens. Je souhaite être rembourser et je ne sais pas comment procéder.
Merci d'avance pour vos réponses...


Question posée le 29/10/2011

Par Dali

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :bail commercialcessioninterdiction

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/10/2011

Bonjour,

Il faut voir plus précisément les conditions de la cession, mais potentiellement, vous pouvez faire annuler la cession.

Je vous conseille vivement de vous rapprocher de l'un de mes Confrères qui analysera votre dossier et vous informera de vos possibilités.

Bon courage.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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