Est il légal de refuser un règlement et d'en subir les frais
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour
Mon entreprise de déménagement a refusé que je remette le solde de ma facture par chèque au déménageurs qui se sont présentés sous prétexte que ce sont des partenaires. Elle m'a indiqué que j'aurais dû envoyer mon règlement à leur siège afin que celui-ci soit en leur possession le jour de l'enlèvement (confirmé la veille) ou de procéder à un virement dans la journée. N'ayant pas fait le virement (présentement à l'étranger) il m'ont informé du report de livraison et de frais de déchargement s'élevant 360€ TTC. Quel est mon recours face à cette situation sachant que par ailleurs j'ai posé 2 journée de congé pour recevoir mes affaires puisque incertitudes sur la date de livraison. Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Miss déménagement
Question posée le 27/10/2017
Par Miss déménagement
Département : Calvados (14)
Bonjour,
Il convient de rappeler l'article 1103 du code civil qui dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", l'article 1219 qui dispose "Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave".
Enfin, l'article 1231-1 dispose que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure."
Par suite, il convient de consulter le contrat régularisé avec la société de déménagement afin de savoir si le versement du paiement était suspensif de l'exécution de la prestation auquel cas le déménageur n'a malheureusement fait qu'appliquer les prévisions contractuelles.
En revanche, si tel n'est pas le cas et que votre date de livraison avait bien été convenue par écrit, vous pouvez tout à fait engager la responsabilité contractuelle de ce déménageur sur le fondement de l'article 1103 précité.
Cependant, l'issu d'un tel recours apparait incertaine dans la mesure les circonstances particulières d'exigence de règlement préalable et de confusion quant à l'interlocuteur sont susceptibles d'influencer décisivement le contentieux y afférent.
Si vous disposez d'éléments suffisants pour chiffrer un préjudice conséquent et prouver vos dire, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat qui pourra évaluer plus précisément les chances de succés d'une telle action.
Bien à vous
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