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Droit de l'immobilier

Peut on récupérer le dossier de permis de construire?
Construction, travaux, relations avec les artisans

L'association avec notre archi s'est terminée à l'issue de la phase incluant la constitution du dossier de permis de construire, lequel n'a pas été déposé car nous hésitions sur le projet proposé. L'archi ne nous a pas donné d'exemplaire de ce dossier qui comprend un dossier d'étude thermique, l'assurance, le permis de construire. Nous n'avons en notre possession que les esquisses travaillées lors de l'étude du projet. Est il en droit de nous refuser la transmission de ces éléments qu'il nous a facturés et que nous avons payés? ou suis je en droit de les lui réclamer?

Merci
Marie


Question posée le 27/10/2017

Par Marieso

Département : Gironde (33)

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