Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Recours huissier par agence immobilière pour els sans litige préalable
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Je suis locataire d'un logement meublé sur Lille.
J'ai averti de mon départ par courrier recommandé le gestionnaire locatif (une agence immobilière) mandaté par mon propriétaire, avec un préavis de plus d'un mois, comme le prévois la loi.

Jusque là tout va bien, jusqu'à ce que l'agence me dise qu'il vont faire appel à un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux d'entrée ayant été réalisé à l'amiable entre l'agent immobilier et moi-même.

1ère question : le mandataire ou le propriétaire peuvent-ils faire appel à un huissier pour l'ELS s'il n'y en a pas eu pour l'ELE et qu'il n'y a pas de litige avec le locataire ?

2ème question : dans le cas où l'agence n'est pas ouverte le samedi, et que le locataire travail en semaine, comment trouver un compromis pour effectuer l'ELS ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse te votre attention,

Bien cordialement,

Maxime BERNARD
Locataire







Question posée le 24/10/2017

Par Maximebernard

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK