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Droit de la famille

Régime mariage sans contrat
Mariage et régime matrimonial

Bonjour . Avant le mariage (régime général par défaut) un des époux a acheté un appartement et l'a mis en location MAIS n'a pas fini de payer l'emprunt. Pendant le mariage le foyer continu de rembourser cet emprunt et de percevoir les loyers (payer les impots, ..etc). En cas de divorce, qu'advient il ? Même question en cas de décès de l'époux qui avait acheté le bien ? Merci


Question posée le 23/10/2017

Par Stedom

Département : Var (83)

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