Franchise et véhicule de fonction
Sanction disciplinaire

Bonjour à tous,

Je travail dans une entreprise où la plupart du personnel est itinérant et possède une voiture de fonction.
Nous pouvons utiliser ce véhicule à titre personnel (avec un nombre de kilomètre annuel à ne pas dépasser) avec le coût des avantages en nature...
Si nous avons un accident, il y a une franchise de 900€. Elle est à payer par le salarié dans les 2 cas suivants :
- Dés que l'accident arrive sur son temps personnel (en dehors des horaires de travail, congés payés, week-ends...)
- Au bout de 3 accidents responsables (ou sans tiers identifiés) sur le temps professionnel sur la même année calendaire.
Es-ce une pratique légal ?

Merci à vous !

Question posée le 23/10/2017

Par Florian45

Département : Loiret (45)

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