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Droit pénal

Indemnité et provision
Violences sur personnes

J'ai été condamné à verser des indemnités suite à une agression. Avant le jugement définitif, j'avais versé des provisions. Ces provisions viennent- elles bien en déduction des indemnités que je dois verser.


Question posée le 21/10/2017

Par Egzqxuh

Département : Moselle (57)

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