Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
La donation d’une maison aux baleares
Donation
Mes parents sont comme moi résidents en France et souhaitent me donner une maison située aux balearesl,acte doit il être réalisé par un notaire français ou un notaire espagnol
Les frais de donation doivent ils être payés en France seulement ou en Espagne seulement ou les 2
Question posée le 22/10/2017
Par Genova
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Tweet |