Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Droits de succession
Calcul de l'impôt

Bonjour,
une maison évaluée 230 000 € dans la déclaration de succession (droits à 60 %) a finalement été réévaluée par les services fiscaux à 190 000 € au moment du décès. Est-ce que le notaire doit réévaluer les frais de succession en fonction de cette valeur ?
merci


Question posée le 21/10/2017

Par Jason59

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK