Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Accidents et indemnisations

Risque antidaté un certificat de cession
Problème d'indemnisation par l'assurance

Suite à un accident de la route le 12/09/2017 et de l'avis expert, mon assurance voiture, la macsf m'ont demandé certificat de cession du véhicule, certificat de non gage, carte grise barrée avec mention cédé à la MACSF et acceptation de leur proposition d'indemnisation de mon véhicule non réparable. au final, je ne suis toujours pas indemnisée car mon assurance me demande de refaire les 2 certificats de cessions à une date postérieure à l'enlèvement de celui-ci par un démolisseur agrée sinon la préfecture ne peut valider. J'ai fait les papiers initiaux ainsi que la carte grise barrée et mention cédée à la MACSF le 19/09/2017. Ils ont effectué le retrait du véhicule le 29/09/2017 et me demande donc de refaire certificat de non gage et certificat de cession à la date du 01/10/2017. Pourriez vous me confirmer la nécessité de cela pour la préfecture et si je dois être vigilante de quelque chose avec ce changement de date ? merci de votre éclairage juridique. Respectueusement.


Question posée le 20/10/2017

Par Liloutara46!

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK