Décès après divorce et avant cloture indivision
Succession et héritages
Bonjour,
Divorce prononcé le 11 09 2011.
Prestation compensatoire attribuée à MMe tjrs impayée.
Mr sous tutelle depuis 2012 puis sous curatelle renforcée jusqu'à son décès ce 09 Octobre.
Biens communs en indivision : 3 dont 2 vendus dont le fruit des ventes est toujours sous séquestre chez notaire.
Pas d'enfant en commun - Mr a 4 enfants.
Que va t il advenir ?
- de la prestation compensatoire dûe,
- des valeurs sous sequestres
- et Du 3eme bien en vente (pour lesquels j'ai de sérieux acheteurs potentiels ?
Ai je un espoir de toucher la prestation compensatoire et une partie des sommes sous sequestre ?
Dois je faire des démarches pour faire reconnaitre mes droits et devoirs ?
Merci de vos réponses
Question posée le 19/10/2017
Par Lajoie
Département : Cher (18)
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