Clause de non concurrence abusive
Démission
Bonjour Maître,
Je suis cadre depuis 7 ans dans une entreprise spécialisée dans l'agencement de magasin, avec la fonction de responsable d'agence, mais un statut de chargé d'affaires.
Je pense quitter la société afin de créer mon entreprise dans ce même secteur d'activité.
Mon patron avait instauré une clause de non concurrence dans mon contrat, qui m'interdit :
- d'entrer au service d'une entreprise concurrente dans l'agencement de magasin
- de m'intéresser directement ou indirectement à toute entreprise pouvant concurrencer sa société.
ces interdictions couvrent l'ensemble du territoire métropolitain, j'aurais une indemnisation de 15% de mon salaire brut pendant 2 ans.
Deux clients avec lesquels la société de mon patron ne travaille accepte de travailler avec ma future société.
Je pense que ces clauses sont abusives car cela m'obligerai a exercer mon activité à l'étranger et non en France.
Cela est-il défendable devant un tribunal selon vous.
merci par avance.
Bien Cordialement
Question posée le 19/10/2017
Par Superbike
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Par suite, la clause de non-concurrence dont l’objet est d’interdire temporairement à un ancien salarié ou à un ancien exploitant qui l'a accepté de travailler dans un secteur géographique et sur des activités concurrentielles de ceux de son ancien employeur.
Ceci étant, pour ce faire la clause doit obéir à des conditions de validité appréciées au cas par cas par les juges :
Lorsqu’elle est insérée dans un contrat de travail, elle doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié.
Par ailleurs, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace, et à une activité spécifiquement visée.
Enfin, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, et ne pas empêcher à l’excès la personne concernée de trouver un emploi ailleurs.
La Cour de cassation approuve la réfaction de la clause lorsque celle-ci est excessive et n’obéit pas à la condition de proportionnalité précitée (Cass. soc., 18 sept. 2002 : « le juge, en présence d'une clause de non-concurrence (...), même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités ».
Ainsi par exemple, les juges ont pu considérer qu'une interdiction de concurrence stipulée pour tout le territoire national pouvait être réduite à la seule ville de Paris (CA Paris, 23 mars 1993 : D. 1994).
En conséquence, nous ne pouvons que vous conseiller une certaine prudence dans la mesure ou même si la clause est susceptible d’être jugée excessive, elle ne sera pas nécessairement privée d’effet pour le cas où vous vous rétabliriez à proximité géographiquement de votre ancien employeur.
Bien à vous
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