Congés parental d'éducation et répartition du temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Actuellement enceinte de mon 2ème enfant, je souhaite à mon retour de congés maternité prendre un congés parental d'éducation à temps partiel (80%). Mon chef souhaite que je ne bénéficie pas de ce temps partiel pendant 3 mois consécutifs de l'année. Il souhaite donc que je travaille de Juin à aôut inclus à 100% et que je rattrape la journée par semaine non prise à cette période pendant l'hiver. A-t-il le droit de m'imposer une telle contrainte? Je ne sais pas si cela peut aider mais je suis cadre dans une entreprise suivant la convention collective de la meunerie.
Bien cordialement.
Question posée le 19/10/2017
Par Derbyiana
Département : Eure-et-Loir (28)
Bonjour,
Le congé parental d’éducation est régi par les articles L1225-47 et suivants du code du travail.
Il résulte de ces textes que ce type de congé est ouvert à tout salarié qui en fait la demande à condition que ce dernier ait au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant concerné.
Pour en bénéficier, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception remise en main propre contre décharge en précisant la date de début du congé parental et sa durée.
Si le congé parental débute après votre congé de maternité vous devez l’en informer au moins 1 mois avant le terme de ce congé maternité, dans les autres cas, vous devez l’informer 2 mois avant le début du congé parental d’éducation.
Dès lors que la procédure est respectée, l'employeur ne peut en principe pas s'opposer à la demande de congés.
Concernant la durée du congé et sa date de fin, ceux-ci varient en fonction du nombre d'enfants nés mais par principe la durée maximale est d’un an.
Enfin, concernant le temps partiel, l’article L1225-47 2° dispose que 2° l’activité ne peut être inférieure à seize heures hebdomadaires ce qui rend tout à fait possible un ratio de 80 %.
Bien à vous
| Tweet |