Droit de l'immobilier
Ai-je le droit d'exercer mon activité de thérapeute dans mon logement
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
A la lecture du bail d'habitation je lis cet article :
"Les lieux loués sont destinés à l'usage exclusif d'habitation; l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdite, sauf application des dispositions de l'article L.123-10 et suivants du Code de commerce."
Mon agence m'assure que je peux exercer dans le logement la profession de psychothérapeute. Mais je ne trouve pas l'article L.123-10 très parlant à ce sujet et il me semble plutôt que c'est interdit.
Puis-je exercer dans ce logement ou non ? Et quels sont les risques si j'exerce quand même...
Question posée le 18/10/2017
Par Poimu
Département : Finistère (29)
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