Décès du gérant
Contrats commerciaux

Je suis agent commercial en immobilier en tant que autoentrepreneur et rémunérée à la commission. Suite au décès de la gérante en août de cette année, la société a un administrateur provisoire en attente du devenir de celle ci. Dans le flou artisitique actuel j'envisage de travailler pour quelqu'un d'autre en tant que mandataire.Dois je démissionner en demandant de ne pas faire mon préavis ( 3 mois-contrat en date de février 2013), pour pouvoir signer un nouveau contrat avec une autre société ?J'ai lu quelque part que dans le cas du décès du gérant je pouvais prétendre à une indemnité de cessation du contrat du au décès et que si je démissionnais je ne pouvais plus y prétendre. J'ai aussi 4 commissions qui me sont dues et que je n'aimerai pas perdre. D'autre part avez vous un modèle type de rupture de contrat que je dois envoyer si tel est le cas.
Je vous remercie d'avance

Question posée le 18/10/2017

Par Catherine

Département : Drôme (26)

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