Droit de l'immobilier
Soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
J’ai acquis un bien VEFA en 2017, je suis mariée sous le régime de la communauté, nous sommes séparés actuellement pour un futur divorce. Nous avons débloqués des tranches et nous payons que des intérêts intercalaires actuellement
Je viens de prendre contact avec le notaire , il me répond que je suis obligée de le revendre et il ne connait pas du tout le système de soulte, rassurez moi , le soulte existe ? si oui quelle est la démarche à suivre ?
Question posée le 17/10/2017
Par Hanane
Département : Val-de-Marne (94)
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