Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Avis à tiers détenteur
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Pour un avis à tiers détendeur le trésor public doit'il m'envoyer un courrier avant pour me prévenir?
Merci
Question posée le 16/10/2017
Par Myastie
Département : Lot (46)
Tweet |