Imposition sur un bien generant des loyers en thailande
Calcul de l'impôt

Bonjour,

Sous réserve de conventions bilatérales entre les états concernés, les personnes les personnes domiciliées fiscalement en France sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère.

Les revenus encaissés à l’étranger comprennent les revenus fonciers quel que soit le lieu de la situation du bien.

Si un contribuable a encaissé des revenus de source étrangère, il doit remplir une déclaration 2047 venant compléter sa 2042 habituelle.

Il convient d’indiquer aux cadres 1 à 5 de la déclaration 2047 les revenus qui sont imposables en France et les reporter dans les rubriques correspondantes de la déclaration 2042 en les ajoutant aux autres revenus de même catégorie éventuellement perçus en France.

Il convient en outre de remplir la rubrique 6, 7 ou 8 de la déclaration 2047, en raison du fait qu’une convention signée entre la France et le pays de source des revenus prévoit l'élimination de la double imposition par un crédit d'impôt égal à l'impôt français, par un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger ou par une exonération.

Les revenus encaissés en monnaie d’un État extérieur à la zone euro doivent être convertis en référence au cours de l’euro à la date de l'encaissement.

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions été signée le 27 décembre 1974 à Bangkok entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande.

Cette convention prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés soit en Thaïlande.

L’article 23 de cette même convention prévoit que ces revenus sont exonérés des impôts français sur le revenu, lorsqu’ils sont imposables en Thaïlande en vertu de la Convention et de la législation thaïlandaise

Bien à vous