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Droit du travail
congés
Bonjour. Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre expertise. Dans notre entreprise depuis toujours les congés payés N-2, N-3, etc... sont cumulables et non perdus. La notion de N-2 apparaît clairement sur notre fiche de paie. Sans délai de prévenance, les N-2 ont été retiré des fiches de paies de Septembre, et une annonce orale en comité de direction a été faite le 9 octobre, pas d'écrit, pas de note écrite, etc... annonçant la suppression des N-2. Est-ce légale sans un délai de prévenance et négociation en CE? Bien à vous. Merci de votre retour
Question posée le 12/10/2017
Par Hugues88
Département : Paris (75)
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