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Droit de la famille

Dossier acte de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

je me suis rendue en mairie, aujourd'hui afin de récupérer un dossier d'acte de mariage pour mon frère qui veut se marier en avril. Or, il travaille, donc je me suis déplacé.
J'ai été surprise par le fait que la personne qui m'a reçue en mairie a refusé de me le donner car "la loi l'oblige à ne donner le dossier qu'à la personne qui va se marier".
Je voudrais savoir si effectivement cette loi existe ou s'il s'agissait simplement d'un moyen de me faire partir sans m'avoir donné le dossier.

Merci


Question posée le 11/10/2017

Par Nassou

Département : Loire (42)

Par Chouaibou NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 11/10/2017

Bjr
Elle a eu raison de ne pas vous remettre le dossier. Seules les futures mariés doivent faire ces démarches administratives liées au mariage.L'agent doit les voir physiquement et prendre une copie de leurs pièces d'identité.
Cordialement

Chouaibou NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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