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Droit de l'immobilier

Delais de prévenance congé bailleur dépassé
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je vous explique ma situation. Nous avons signé le 21 mars 2015 un bail pour une location de 3 ans avec prise d'effet le 1 avril 2015. Sur notre bail il est inscrit Que le bail prendra fin le 1er avril 2018 et que si le bailleur souhaite prendre congé celui ci devra nous avertir 6 mois avant soit au plus tard le 1er octobre 2017. Hier donc le 5 octobre 2017ma propriétaire m'annonce qu'elle souhaite récupérer le logement pour y loger une personne de sa famille. Selon moi, cela est impossible car le delais n'est pas respecté. De plus on voit très bien que son exemplaire bail à été modifié car il apparaît 10 octobre 2017 au lieu de 1er ( on voit même le R du 1 er sous le zéro). Selon elle il s'agit d'une erreur lors de la rédaction du bail. Moi j'ai bien le 1 er sur ma version pourtant. Elle essaie de frauder je pense. Merci de votre aide.

Cordialement


Question posée le 06/10/2017

Par Anais2605

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2017

Bonjour,
Si le délai est expiré, votre bailleur ne peut vous donner congé.
Si elle maintient sa demande elle devra saisir le tribunal et s'expliquer sur la différence entre les baux.

Photo LEROY Claire-maguelonne
Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
9 rue de verdun
montpellier 34000
Tél : 0972623369
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