Pension alimentaire
Divorce - séparation
Bonjour. J'ai la garde de ma fille du Mercredi 14h (ou 21h suivant mes horaires de travail) jusqu'au Lundi 18h. Ais-je droit à une pension alimentaire sachant qu'il y a un déséquilibre évident de la garde. Merci de votre réponse. Cordialement
Question posée le 05/10/2017
Par Dudue05
Département : Corrèze (19)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, l'évaluation de la pension alimentaire à laquelle vous pouvez prétendre dépend de vos revenus et charges respectifs. Toutefois l'autre parent doit contribuer à l'éducation et l'entretien de l'enfant, une pension alimentaire semble due.
Bonjour,
L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. »
Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit éventuellement après le divorce.
Par ailleurs, en principe, en cas de résidence alternée de l’enfant, la charge d'entretien est présumée partagée entre les parents ce qui implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents en proportion de la garde de l’enfant.
Toutefois, dans ce dernier cas, le juge peut tout à fait fixer une pension alimentaire à la charge du parent qui a les revenus les plus importants ou bien, lorsqu’un seul des parents assume la charge de certaines dépenses liées à l'enfant.
Nous vous conseillons pour ce faire de prendre attache avec un avocat spécialisé afin de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de la disparité de revenus afin de demander le versement d’une pension.
Bien à vous
| Tweet |