Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Commandement à payer
Saisie d'huissier
Bonjour j'ai porté plainte contre l’artisan qui à rénové mon appartement. Travaux sur facturé mais pas réalisé avec constat d'huissier.
Suite à cette plainte avec avocat et une longue procédure j'ai un commandement à payer avec un certificat de non appel. L'avocat nous demande de nous rapprocher de l'huissier pour l'exécution de la décision.
l'huissier lance la requête FICOBA qui donne 2 comptes mais l'adresse n'est pas bonne?
l'artisan ne réside plus a l'adresse connu comment le retrouver afin de lui faire signifier le commandement à payer et envoyer les actes de saisie-attribution pour interroger les comptes.
Il y a t'il d'autre solution pour envoyer les actes de saisie-attribution pour interroger les comptes.
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
Question posée le 04/10/2017
Par Flo
Département : (97)
Tweet |