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Droit de l'immobilier

Sls : augmentation des ressources en cours d'année
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

J'habite dans un logement social (PLS) et je suis soumise à l'enquête SLS (surloyer de solidarité) tous les ans.

Je souhaiterais savoir si en cas d'augmentation des ressources de mon foyer en cours d'année (j'emménage avec mon ami, ce qui va me faire dépasser le plafond pour deux), je suis tenue de le déclarer dès à présent, ou bien je peux le faire uniquement lors de l'enquête.

Merci


Question posée le 02/10/2017

Par Mimilexi

Département : Paris (75)

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