Droit de l'immobilier
Délai de conservation archives
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
J'aimerais savoir combien de temps un huissier est tenu par la loi de conserver les constats?
Ma mère a fait intervenir un huissier le jours de la réception de travaux de la maison qu'elle a faite construire (12.2011). Elle a demandé une copie du constat (09.2017), et l'huissier lui a répondu qu'il n'avait pas d'archives au delà de 5 ans, donc 2012. Est-ce légal? Si non, y a-t-il une solution pour l'obliger à nous fournir ce document?
Merci d'avance.
Cordialement
Audrey
Question posée le 02/10/2017
Par Audrey77
Département : Seine-et-Marne (77)
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