Bail signé mais propriétaire pas encore propiétaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé un bail de location avec un propriétaire qui finalement ne l'est. Je m'explique, le propriétaire m'a expliqué être en procédure d'achat de l'appartement et qu'il lui appartiendrait au 15/09 et donc m'a fait signé un bail de location à compter du 16/09. Or nous sommes le 28/09 et je n'ai toujours pas pu prendre possession du logement car la vente a tardé et il n'est toujours pas propriétaire du logement.
Est-ce légal ? Le bail a-t-il une valeur étant donné qu'il n'est pas propriétaire ? Que puis-je faire ?
Cordialement,
Question posée le 28/09/2017
Par A.c.
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Il est certain que cette personne ne pouvait vous faire signer un tel contrat ne disposant pas des droits sur les locaux.
Quand bien même la situation viendrait à être régularisée, se posera toujours le problème de la date d'effet du contrat.
La première obligation du bailleur demeure la délivrance de la chose louée.
Cordialement
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