Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Bail signé mais propriétaire pas encore propiétaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

J'ai signé un bail de location avec un propriétaire qui finalement ne l'est. Je m'explique, le propriétaire m'a expliqué être en procédure d'achat de l'appartement et qu'il lui appartiendrait au 15/09 et donc m'a fait signé un bail de location à compter du 16/09. Or nous sommes le 28/09 et je n'ai toujours pas pu prendre possession du logement car la vente a tardé et il n'est toujours pas propriétaire du logement.

Est-ce légal ? Le bail a-t-il une valeur étant donné qu'il n'est pas propriétaire ? Que puis-je faire ?

Cordialement,


Question posée le 28/09/2017

Par A.c.

Département : Hauts-de-Seine (92)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/09/2017

Il est certain que cette personne ne pouvait vous faire signer un tel contrat ne disposant pas des droits sur les locaux.

Quand bien même la situation viendrait à être régularisée, se posera toujours le problème de la date d'effet du contrat.

La première obligation du bailleur demeure la délivrance de la chose louée.

Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK