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Droit de la famille

Pension compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour,
Je vais peut être divorcer , je suis marié depuis 33 ans , nous n'avons aucun bien et nos 3 enfants sont partis et sont autonomes , je gagne 1700 € de retraite mensuel et mon épouse qui travaille encore 1100€ mensuel ,elle travaille 28 h semaine et a une possibilité de travailler 35 h donc pour environ 1400 € mensuel , peut elle prétendre à une pension compensatoire vu le faible écart de revenus


Question posée le 26/09/2017

Par Momo

Département : Seine-Maritime (76)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 26/09/2017

Cher Monsieur,
La détermination d'une prestation compensatoire ne repose pas uniquement sur vos revenus actuels. Les critères sont fixés par l'article 271 du Code Civil qui dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
leurs situation respectives en matière de pensions retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième "

Aussi, une analyse plus approfondie de votre situation serait nécessaire pour pouvoir vous conseiller utilement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
118 BIS RUE PELLEPORT
Paris 75020
Tél : 0982394651
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