Logement non soumis à la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Monsieur, Madame,
Héritière depuis l'Année 2010 concernant le décès de ma grand-mère et pour l'instant pas encore propriétaire du logement actuellement sans occupant, est ce que ce bien locatif non meublé était vacant depuis le 1er janvier 2011 ; à ce titre, il ne peut être soumis à la taxe d'habitation.
Depuis l'Année 2012 jusqu'à ce jour, vous le trésor public m'a ordonné de payer les taxes d'Habitations or personnes n'occupent cette maison car elle est vétuste et demande des travaux et pour l'instant ne peut être habitable.
ma sœur héritière aussi, vivait avec ma grand-mère, depuis son décès elle est partie a récupéré ses meubles.
De plus elle ne paie absolument pas de son côté
les taxes et ce n'est pas normal.
Pourriez-vous me répondre au plus vite pour voir un peu plus clair sur cette situation.
Dans la perspective de retour au plus vite .
Cordialement.
Madame COUTURE-KOUOSSA SYLVIE.
Question posée le 25/09/2017
Par Tink
Département : Nord (59)
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