Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Recupérer les sommes d un cautionnement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

j aimerai récupérer les sommes versées a un bailleur suite a un cautionnement et une condamnation de payer la somme étant soldée a ce jour quel sont les recours possibles ???


Question posée le 23/09/2017

Par Lebeuze

Département : Bas-Rhin (67)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK