Droit de la famille
Valeur d'un bien immobilier en donnation
Donation
Mes parents m'on fait dont de la maison familiale il y a moins de 15 ans et le dernier parent vient de décéder il y a un mois.
La marché de l'immobilier dans la région Auvergne à chuté de 20% par rapport à 2010 date de la 1er transmission.
Quel sera le prix de réintégration de la maison dans le calcul des droits de transmission.
Le prix de 2010 ou le Prix dévalué de 2017 ?
Merci de vos commentaires éclairés
Patou
Question posée le 23/09/2017
Par Patou
Département : Yvelines (78)
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