Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Exonération taxe fonciere sci
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Si les deux associes non imposables d'une sci comprenant uniquement un logement principal ne faisant aucun bénéfice, celle ci peut elle être exonérée de taxe foncière


Question posée le 23/09/2017

Par Sof

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 25/09/2017

Bonjour,

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers du bien concerné et l’avis d’imposition est donc établi au nom de ces derniers.

A titre exceptionnel, dans le cas d’une location aux associés à titre gratuit, la SCI peut demander le remboursement du montant de cette taxe puisque l'interdiction de faire payer la taxe foncière par le locataire, prévue par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, ne s'applique pas en pareil cas.

Ainsi dans ce cas seulement la SCI peut se voir remboursée (mais elle n’est juridiquement pas exonérée).

Par ailleurs, le fait que les associés ne soient pas imposables et que la SCI ne dégage pas de bénéfices est sans incidence dans la mesure ou l’exonération de taxe foncière pour les personnes aux revenus modestes ne touche que les personnes physiques sur la base de leur IRPP.

Or, au cas d’espèce la propriété afférente à la taxe foncière se trouve dans le patrimoine de la SCI.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK