Saisies et voies d'exécution
Notification du bâtonnier
Procédures en justice
Comment savoir s'il s'agit de la notification définitive. Après plusieurs mois de discussions par courrier électronique j'ai reçu un message en juillet. J'ai posé la question : "est-ce la notification définitive ?" et je n'ai pas reçu de réponse. Je croyais donc que c'était la notification définitive et j'ai à nouveau reçu un message il y a quelques jours.
Question posée le 24/09/2017
Par Patrickk
Département : Paris (75)
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