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Convention de prestations de service
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Président d'une association loi 1901, je souhaite prendre un auto entrepreneur au sein de ma structure pour dispenser des cours de gymnastique à des jeunes.
Je recherche une convention de prestations de service que je dois rédiger pour officialiser notre collaboration avec cet auto entrepreneur.
Merci de votre aide
Question posée le 21/09/2017
Par Pascal duray
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
La notion de prestation de service n’est pas définie ni dans le Code civil ni dans le Code de consommation.
En pratique, il s’agit d’une convention par laquelle un prestataire va s'obliger contre rémunération, à exécuter pour le compte d'un client un travail déterminé et à mettre à la disposition de ce cocontractant son savoir-faire dans un domaine spécifique.
Ce type de contrat peut être utilisé dans de multiples secteurs d’activité (notamment avec une association) et sa rédaction est donc susceptible de varier en conséquence.
Une telle convention de prestation de service doit être détaillée afin d’éviter les éventuels litiges et un soin tout particulier doit être porté à l’indépendance du prestataire afin d’éviter une requalification en contrat de travail si les conditions d’exécution laissent apparaitre une subordination trop marquée au client.
Par ailleurs, concernant des activités sportives un soin particulier devra être mis sur les conditions d’entrainement (consignes) et sur les polices d’assurance.
Les auto-entrepreneurs sont des professionnels comme les autres et leur statut ne saurait donc avoir une incidence particulière sur les clauses du contrat.
Vous pouvez utiliser les modèles de documentissime afin de vous aider dans votre rédaction :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html
Bien à vous
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