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Droit de l'immobilier

Durée d'expertise dommage ouvrage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Suite à une demande à l'assurance dommage ouvrage de notre pavillonneur,l'entreprise pavillon bain, un experte à était mandaté puis et venu à notre domicile fin mai 2017 pour constaté les faits.
Aujourd'hui nous n'avons toujours pas reçus son rapport d'expertise, ni nous, ni aviva qui gère la dommage ouvrage, en me renseignant sur le codes des assurances(livre 2, titre 4) j'ai vu dans "rapport préliminaire, mise en jeux des garanties, mesure conservatoire" sur les alinéas À et B que l'on parle d'une date butoir de 60 jours.
La date étant largement dépassé et n'ayant toujours pas de rapport d'expertise, je me permets de vous demandé quels sont mes recours et les démarches à effectuer ?
Merci pour vos réponses.


Question posée le 18/09/2017

Par Jules_m

Département : Yonne (89)

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